Les congés de formation
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Les congés de formation syndicale sont encadrés par le Code du travail (secteur privé) et par des textes spécifiques pour les agents publics (fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière). Voici un résumé clair des règles principales applicables en France :
Définition du congé de formation syndicale
Le congé de formation syndicale permet aux salariés ou agents publics de participer à des stages ou sessions de formation syndicale organisés par des centres agréés (ex. : CFDT, CGT, FO, etc.).
Pour les salariés du secteur privé
Références légales
Articles L2145-5 à L2145-11 du Code du travail
Conditions
• Être salarié, peu importe le contrat (CDI, CDD).
• Aucune ancienneté minimale requise.
Durée
Jusqu’à 12 jours ouvrables par an, fractionnables.
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, cette durée peut être limitée à 1 jour.
Salaire
Le congé est non rémunéré, sauf accord de branche ou d’entreprise.
Mais dans certains cas, l’organisme syndical peut indemniser le salarié.
Démarches
Faire une demande écrite à l’employeur au moins 30 jours à l’avance.
Préciser le nom de l’organisme, la date et la durée du stage.
Fonction publique d’État :
• Congé de 12 jours ouvrables par an.
• Maintien de la rémunération.
• Délai de demande : au moins 1 mois avant le début du stage.
• Le stage doit être organisé par un organisme agréé.
Fonction publique territoriale :
18 jours ouvrables par an maximum.
Maintien du traitement, sauf cas particulier.
L’autorité territoriale peut reporter le congé dans l’intérêt du service.
Fonction publique hospitalière :
• Règles similaires à la territoriale.
• Plafond de jours identique (18 jours ouvrables/an).
Refuspossible ?
Oui, mais uniquement pour nécessité de service (dans la fonction publique) ou si le quota de congés simultanés dans l’entreprise est atteint (secteur privé).