Congé de Fin d'Activité
Principe du dispositif et évolution du CFA
Les partenaires sociaux du transport routier ont mis en place, avec l’aide de l’État, un dispositif de cessation d’activité, le CFA (Congé de Fin d’Activité), qui permet le départ anticipé des conducteurs routiers comptant une grande ancienneté et l’embauche de jeunes en remplacement. Ce dispositif résulte de la volonté commune des représentants des employeurs et des salariés ainsi que de l’État. En prenant en compte la pénibilité particulière du travail des conducteurs routier, il répond à des considérations humaines et sociales ainsi qu'à des exigences de sécurité.
Le CFA s’adresse aux conducteurs entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : conducteurs de transports de marchandises ou de voyageurs, conducteur du secteur du déménagement, convoyeur de fonds.
Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité professionnelle jusqu’à cinq avant l’ouverture de leur droit à la retraite, sous réserve de répondre à des conditions d’années passées sur un emploi de conducteur dans une entreprise du champ de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les organisations patronales et toutes les organisations syndicales (sauf la CGT) ont signé, le 17 juillet 2020, l’accord visant à retarder les entrées dans le congé de fin d’activité (CFA) des transporteurs routiers de marchandises, révèle Protection Sociale Informations (3/9). En effet, le CFA est de nouveau au bord du gouffre financier. Au point que les partenaires sociaux – censés en négocier la refonte depuis 2017 – ont été contraints d’adopter des mesures conservatoires temporaires pour lui éviter la fermeture. «Ce n’est qu’un pansement pour arrêter l’hémorragie en attendant de savoir ce que nous allons faire de ce dispositif», observe Thierry Douine (CFTC). «Le déficit qui s’élevait à 37 millions d’euros fin 2019 pour un budget de 180 millions d’euros, risquait d’atteindre 50 millions d’euros fin 2020, voire 74 millions d’euros d’ici à la fin 2021», rappelle Patrice Clos, président (FO) du Fongecfa (groupe Klesia), qui en assure la gestion. Pour stabiliser le déficit, patronat et syndicats signataires ont donc décidé de limiter les entrées via la création, au 1er janvier, d’une décote/surcote. Le départ à 57 ans restera possible, mais avec 70% du salaire annuel brut moyen seulement et il faudra attendre 58 ans pour en percevoir 75% (80% à 60 ans). Surtout, les partenaires sociaux vont s’attaquer dès la mi-septembre à la modernisation du CFA, qui, selon Erwan Pouméroulie, responsable des affaires sociales de la Fédération nationale du transport routier, «n’est plus adapté à l’environnement du transport dans sa configuration actuelle.»
Modification de l'âge de départ
A compter du 1er septembre 2023, l'âge de départ à la retraite passe de 62 à 64 ans, ce qui a un impact sur les régimes des congés de fin d'activités.
Vous trouverez à droite les 2 principaux accords concernant l'âge de départ et la surcote/décotte.